ARTICLE 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Valentine GUYETTE, dont le siège social est situé Rue de Bruxelles 73, 1470 Genappe, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0651.751.710, numéro de TVA BE 0651.751.710, ci-après dénommée « le vendeur », et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur avec une description générique de leurs caractéristiques principales.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les textes, photographies et autres éléments de description de produits ne peuvent être considérés comme contractuels. Toutefois, le vendeur s’engage à fournir le meilleur effort pour corriger toute erreur ou omission qui serait constatée.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
ARTICLE 4 : Site
Le client ne peut utiliser le site https://www.dune-envie-a-lautre.be de manière à causer, ou tenter de causer, l’interruption du Site ou tenter de forcer l’accès, ou entraîner des dommages au Site. Le client comprend qu’il est responsable de toute communication et contenu qu’il envoie depuis son ordinateur et qu’il doit utiliser le Site de manière légale. Toute violation de cette clause constitue une offense criminelle selon le Computer Misuse Act 1990 que nous reporterons aux lois compétentes.
Le client a le droit de parler et de partager les liens du site https://www.dune-envie-a-lautre.be pour autant que cela soit fait de manière légale et juste, sans dommage à la réputation du vendeur et sans en faire un usage abusif. Le vendeur se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment. Si le vendeur demande à l’acheteur de retirer un lien vers le site, le client devra le faire sans délai.
Le vendeur pourra mettre à jour et changer le Site et son contenu à tout moment. Cela signifie qu’à tout moment, le contenu du Site pourra être qualifié comme n’étant plus à jour. Le vendeur fournit le Site uniquement pour usage domestique et privé et ne sera pas responsable de toute perte commerciale ou opportunité d’affaires.
Inscription sur le site
L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire “créez votre compte”. Il y fera figurer les informations nécessaires à son identification.
Le vendeur garantit la confidentialité des données transmises après la saisie du mot de passe. L’acheteur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe.
Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet. Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et description des articles disponibles à la vente.
Validation définitive de la commande
Une fois l’ensemble des informations complété par l’acheteur, ce dernier devra payer la commande afin de la confirmer définitivement.
Les articles payés mais mis “en attente d’expédition” ne pourront l’être que pendant un délai de maximum 2 semaines. Passé ce délai, le vendeur avertira l’acheteur que les frais de port doivent être payés pour l’envoi du colis.
Confirmation de la commande
Un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par e-mail. Le vendeur recommande à l’Acheteur de conserver cet e-mail de confirmation. Un récapitulatif sera également affiché dans le compte client.
ARTICLE 5 : Tarifs
Les prix unitaires des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément et précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci, sous réserve de la disponibilité des articles. Les articles restent la propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix de la commande.
Le client a la possibilité de commander ses articles via le site et peut soit venir les retirer au magasin situé Rue de Bruxelles 73, 1470 Genappe ou Avenue Reine Astrid 204A
7180 Seneffe, soit se les faire envoyer pour un coût communiqué au moment de sa commande.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Les paiements se font via un environnement Internet sécurisé. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site du vendeur.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la commande. Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par écrit et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré à l’adresse suivante : Valentine GUYETTE, Rue de Bruxelles 73, 1470 Genappe.
Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés et pourvus de leurs étiquettes d’origine. Les articles promotionnels ne seront ni repris ni échangés. Le retour doit se faire par un mode de livraison sécurisé avec preuve d’envoi.
Si les conditions sont remplies, le vendeur procédera à l’émission d’un bon à valoir électronique valable 6 mois ou à un remboursement, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de commande, hors frais de retour.
ARTICLE 8 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi belge. En cas de litige, il sera soumis aux cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, statuant en langue française.
ARTICLE 9 : Invalidité partielle
Si une clause du présent contrat est déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice, les autres clauses restent valables.
ARTICLE 10 : Modification des conditions générales de vente
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée sur le site. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il devra cesser d’utiliser les services.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de tout dommage lié à l’utilisation d’Internet (perte de données, virus, rupture de service…).
Les différences de qualité ou de couleur tolérées dans le commerce ne peuvent donner droit à l’annulation de la commande ou à indemnisation.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. L’utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer ses données sur simple demande.
ARTICLE 14 : Garantie légale
Le vendeur garantit les articles contre les défauts cachés. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à l’usure normale. Si les conditions sont réunies, le produit sera réparé, échangé ou remboursé.
ARTICLE 15 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout retard ou inexécution causé par un cas de force majeure : grève, inondation, incendie, panne informatique, etc. En cas d’interruption de plus d’un mois, le vendeur pourra annuler la commande avec remboursement.
ARTICLE 16 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par Valentine GUYETTE.
ARTICLE 17 : Droit applicable, juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.